La notion de subvention fictive

Qu’est-ce qu’une subvention fictive ? On parle de subvention fictive lorsque les sommes ainsi versées par une collectivité locale ne présentent pas le caractère de véritable subvention, c’est-à-dire que l’association qui l’a reçue ne peut en disposer librement et que l’affectation finale apparaît comme non conforme au but officiellement déclaré par la collectivité lors de l’attribution de la subvention1. Sont également considérées comme des subventions fictives les subventions utilisées à des fins étrangères à l’objet associatif et/ou les subventions utilisées pour le paiement de dépenses…