La suppression de l’obligation d’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor

L’obligation d’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor a été supprimée. À titre de simplification de service, l’obligation d’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor pour les loteries et tombolas, dès lors que leur capital d’émission dépasse un certain seuil, a été supprimée. La direction générale des Finances publiques n’étant plus autorisée, depuis le 31 décembre 2001, à ouvrir des comptes bancaires pour des particuliers ou des associations de type « loi 1901 », la faculté [ou l’obligation] pour l’association de demander l’ouverture d’un compte DFT a également été…