L’adhésion d’une commune à une association

L’utilité d’une délibération actant l’adhésion d’une commune à une association. Il est toutefois préférable de formaliser la volonté associative du conseil municipal par une délibération actant de l’adhésion de la commune à l’association. L’adhésion à une association est décidée par délibération du conseil municipal. Une telle décision n’entre pas en effet dans les pouvoirs propres du maire et n’est pas par ailleurs de celles qui peuvent être déléguées au maire par le conseil municipal en application de l’article L. 122-20 du Code des communes (Rép. min. Intérieur et Aménagement du…
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