L’avantage de la déclaration d’utilité publique d’une association

L’avantage de la déclaration d’utilité publique. Les associations déclarées d’utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts. Les actifs éligibles aux placements des fonds de ces associations sont ceux autorisés par le Code de la sécurité sociale pour la représentation des engagements réglementés des institutions et unions exerçant une activité d’assurance. Enfin, et surtout, les associations déclarées d’utilité publique peuvent accepter les libéralités entre vifs et testamentaires, dans les conditions fixées à l’article 910 du…