Le cas des offices municipaux

Le cas des offices municipaux. Il est fréquent que des offices municipaux, constitués sous la forme associative, soient l’un des interlocuteurs privilégiés de la commune, facilitant ainsi le dialogue avec des associations œuvrant dans un même secteur. Ces offices bénéficient alors d’une subvention globale de la commune, à charge pour eux de la répartir entre d’autres associations (culturelles, sportives, sociales, etc.). Cette procédure est illégale, car contraire aux dispositions de l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 qui interdit à toute association, société ou collectivité ayant…