Le congé de solidarité internationale
Le congé de solidarité internationale.
En vertu des articles L. 3142-67 à L. 3142-74 du Code du travail, tout salarié a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d’une association à objet humanitaire déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, – la liste des associations est fixée par arrêté interministériel – ou pour le compte d’une…
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