Le contrôle de l’utilisation d’une subvention affectée

Le contrôle de l’utilisation d’une subvention affectée. À côté du contrôle général d’une association subventionnée figure le contrôle d’une subvention attribuée par une collectivité pour aider au financement d’une action déterminée. Il s’agit alors d’une subvention affectée. L’article 10 de la loi no 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que lorsqu’une autorité administrative attribue à un organisme privé une subvention affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui…