Le contrôle des subventions fictives

Les subventions versées à des fins différentes de celles contenues dans l’objet social de l’association. Si le recours à une association n’est pas en soi irrégulier, il n’autorise pas pour autant cette association à se livrer à des pratiques interdites aux collectivités elles-mêmes. Dans certains cas, il constitue un moyen sciemment et couramment utilisé pour échapper à la réglementation. L’association est détournée de son objet, elle devient un moyen de violer les règles qui définissent les compétences de la collectivité et délimitent les domaines respectifs d’intervention de l’assemblée…