Le contrôle juridictionnel

Le contrôle juridictionnel. La subvention allouée par un conseil municipal à une association ou la mise à disposition d’un local, de matériel ou de personnel, figurent au nombre des actes des collectivités locales. À ce titre, ils sont soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département. Le préfet peut ainsi déférer devant la juridiction administrative les aides accordées à une association s’il estime qu’elles sont contraires à la loi, dans les deux mois de leur transmission. De même, une association peut saisir le préfet d’une décision prise par une…