Le formulaire unique de demande de subvention

Le formulaire unique de demande de subvention. Dans un souci de simplification, une circulaire du 24 décembre 2002 a prévu l’utilisation d’un dossier commun de demande de subvention pour l’ensemble des administrations de l’État. Les collectivités territoriales y étaient encouragées à s’en inspirer et à y recourir, en particulier lorsqu’elles financent des actions conjointement avec les services de l’État ou leurs établissements. Toutefois, l’article 7 de l’ordonnance no 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, en complétant l’article…