Le régime fiscal des loteries et tombolas associatives

Le régime fiscal des loteries et tombolas associatives. Les organismes agissant sans but lucratif, qui organisent au plus six manifestations de bienfaisance ou de soutien (dont des loteries et tombolas autorisées en application de l’article L. 322-3 du Code de sécurité intérieure) sont exonérés, sous certaines conditions, des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et TVA). Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes : information du service des impôts des entreprises …