Le régime juridique des ventes au déballage

Les distinctions opérées par le Code de commerce. Le Code de commerce distingue quatre types de ventes : les liquidations : ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation (C. com., art. L. 310-1) ; les ventes au déballage : ventes et rachats de…