Le registre spécial

Le registre spécial. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. (L., 1er juill. 1901, art. 5, relative au contrat d’association ; D., 16 août 1901, art. 6). L’obligation de consigner ces modifications et changements sur un registre spécial, devant être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en faisaient la demande, a été supprimée à compter du 24 juillet 2015 (Ord. 2015-904, 23 juill. 2015, art. 1). La tenue de ce…