Le retrait d’une subvention en nature

Le retrait d’une subvention en nature doit être motivé par l’intérêt général. Face à un désaccord entre une association et une commune, cette dernière ne peut retirer l’aide qu’elle lui a apportée que pour des motifs d’intérêt général, et non en représailles. « Considérant […] qu’il est établi par les pièces du dossier que les autres dispositions de la lettre ministérielle du 14 février 1984 et celles de la lettre ministérielle du 15 février 1984 interdisant à l’association d’utiliser les locaux du ministère et de se prévaloir de tout lien avec lui, lui retirant ses moyens de…