Les associations illicites

Le préfet n’a pas à apprécier la régularité des déclarations ou modifications qui lui sont faites… Les membres d’une association s’étaient adressés à la juridiction administrative au motif que les changements intervenus dans la direction d’une autre association avaient été décidés à la suite d’une assemblée générale extraordinaire irrégulière. Le Conseil d’État a estimé qu’il n’appartenait pas au préfet d’entrer dans ces considérations : « Considérant que l’autorité administrative à laquelle est faite une déclaration des changements intervenus dans l’administration ou la direction d’une…