Les associations reconnues d’utilité publique

Les associations reconnues d’utilité publique. Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’État à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans. La période probatoire de fonctionnement n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l’association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier. La reconnaissance d’utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes. Les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique…