Les compléments de rémunération versés à certains fonctionnaires
Les compléments de rémunération versés à certains fonctionnaires.
Le recours au canal associatif constitue quelquefois une grave infraction aux règles de la comptabilité publique. Sous l’apparence fallacieuse de subventions, des fonds sont irrégulièrement extraits de la caisse publique non pour être mis à la disposition d’une personne morale de droit privé distincte de la collectivité publique, mais, en réalité, pour être utilisés pour le paiement de rémunérations de personnel qui sont en fait des charges de la collectivité et non de l’association. Ce procédé est donc constitutif de…
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