Les informations à recenser sur les informations

Les déclarations de fichiers à effectuer auprès de la CNIL. La constitution d’une base de données informatisée peut nécessiter une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La loi informatique et libertés définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation de données personnelles. Elle garantit également un certain nombre de droits pour les personnes concernées. Il convient de : définir les objectifs du fichier. Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit…