Les raisons du contrôle par la commune

De quel droit me contrôlez-vous ? L’une des premières questions que doit se poser une commune est de savoir si elle est en droit de contrôler une association. Si l’association vit sa vie, en toute indépendance, sans lien avec la commune, le contrôle n’a aucune base juridique. Il ne peut y avoir contrôle que dans trois cas. La commune est membre d’une association. Premier cas : la commune n’accorde aucune aide à l’association, aucune subvention, ni prestation en nature. Par contre, elle en est membre. En effet le Conseil d’État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux…