Les subventions en nature concernant le domaine privé de la commune

Le domaine privé de la commune. Selon le CGPPP, le domaine privé des personnes publiques mentionnées est constitué des biens qui ne relèvent pas de leur domaine public. Il en va notamment ainsi : des réserves foncières ; des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ; les chemins ruraux ; les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l’article 537 du Code civil, les personnes publiques gèrent…