Les subventions en nature concernant le domaine public de la commune

Le domaine public de la commune. Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui s’applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, donne les caractéristiques du domaine public. Réf. CGPPP, art. L. 2111-1 – Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en…