Les subventions en nature par la cession gratuite d’un immeuble

Les subventions en nature par la cession gratuite d’un immeuble (ou à l’euro symbolique). Pour aider une association dans la poursuite d’une mission d’intérêt général, une commune peut vouloir céder gratuitement, ou à prix réduit (voire à l’euro symbolique), un immeuble tel qu’un logement, un entrepôt, des bureaux ou un terrain. Pour déterminer si une cession dans de telles conditions est possible, il convient d’apprécier, non pas si l’association exerce une activité à but lucratif ou non, mais si elle se situe ou non sur le champ concurrentiel. En effet, l’article L. 1511-3 du CGCT…