Les subventions en nature par la mise à disposition de locaux municipaux

Les subventions en nature par la mise à disposition de locaux municipaux. Les communes peuvent, au-delà des aides financières versées sous forme de subventions, apporter des aides en nature, notamment sous la forme de mise à disposition de locaux. CGCT, art. L. 2144-3Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire, en sa qualité d’administrateur des propriétés communales, détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du…