Les subventions en nature par le don de matériel ou de mobilier

Les subventions en nature par le don de matériel ou de mobilier. Les dispositions relatives à l’acquisition, la gestion et la cession des immeubles et meubles des collectivités territoriales sont fixées par le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il convient tout d’abord de déterminer si un bien meuble fait partie du domaine public ou du domaine privé de la commune. L’article L. 2112-1 du CGPPP dispose que font partie du domaine public mobilier d’une personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l…