Les subventions en nature par l’octroi de garanties d’emprunt ou de cautionnement

Les subventions en nature par l’octroi de garanties d’emprunt ou de cautionnement. Les communes sont souvent sollicitées pour accorder leur garantie ou leur caution pour des emprunts contractés par des organismes, publics ou privés. En application des dispositions de l’article L. 2252-1 du Code général des collectivités territoriales, une commune peut accorder une garantie d’emprunt à une association. Les principes généraux applicables aux subventions doivent être respectés : ainsi, la commune ne peut garantir un emprunt souscrit par une association que s’il est destiné à financer une…