L’interdiction de subventionner une autre collectivité

Sauf lien particulier, une collectivité ne peut pas subventionner une autre collectivité. Par délibération du 17 juin 1994, le conseil général de l’Oise avait décidé l’attribution à une association d’une subvention de 150 000 F pour le financement de travaux d’aménagement et d’embellissement du village de Colombey-les-Deux-Églises. La commune de Breteuil (Oise) a contesté cette délibération. À noter qu’il a été estimé, d’une part, que cette commune avait la qualité de contribuable départemental et, d’autre part, qu’elle affirmait sans être contredite avoir sollicité en vain l’attribution…