De l’absence de mixité au motif d’une atteinte au principe de laïcité
Est-il légal de continuer à subventionner l'activité de centre de loisirs d'une association en raison d'« une absence de mixité garçons-filles dans les groupes d'enfants » et de la présence « d'activités religieuses » ? Cette réponse a été apportée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans un jugement du 17 janvier 2023 (CAA Versailles, 17 janv. 2023, n°20VE02332).
Dans cette affaire, la caisse d'allocations familiales avait refusé de continuer à subventionner l'activité de centre de loisirs d'une association dans la mesure où il était constaté une absence de mixité garçons-filles dans les groupes d'enfants, l’absence de repas alternatif pour les enfants, mais encore la présence d'activités religieuses.
L'association a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la Caisse d'allocations familiales à réparer les préjudices subis du fait de la décision du 25 mai 2018 par laquelle le directeur de la Caisse d'allocations familiales a rejeté…
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