Débits de boissons et zones protégées

Débits de boissons et zones protégées. Le représentant de l’État dans le département peut prendre des arrêtés pour déterminer les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l’énumération est limitative : édifices consacrés à un culte quelconque ; cimetières ; établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ; établissements d’instruction publique et…