La distinction entre association sportive et société sportive

Association sportive et société sportive. Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d’un montant supérieur à un certain seuil fixé ou qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un certain chiffre fixé doit constituer, pour la gestion de ces activités, une société commerciale soumise au Code de commerce. Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées sont inférieurs à ces…