La gestion de services publics par une association

La gestion de certains services publics ne peut pas être confiée à une association. Certains services, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même et la gestion ne peut en être confiée à une association. Dans son avis du 7 octobre 1986, le Conseil d’État a reconnu l’existence de services publics administratifs « qui, par leur nature ou par la volonté du législateur, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même ». Sans pour autant indiquer une liste exhaustive de ces services, la circulaire du 7 août 1987,…