La non-attribution de parts aux sociétaires

La non-attribution de parts aux sociétaires. Le caractère désintéressé de la gestion d’un organisme n’est pas remis en cause, lorsqu’en cas de dissolution, son patrimoine est dévolu à un autre organisme ayant un but effectivement non lucratif. Il en serait autrement si toute autre personne morale ou toute personne physique était déclarée attributaire d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports stipulé lors de la réalisation desdits apports. La gestion désintéressée d’un organisme est une condition nécessaire de la non-lucrativité au sens fiscal, elle n…