La notion de service public

Qu’est-ce qu’un service public ? La liste exacte des services publics n’est pas définie par la loi. La notion de service public, qui s’est progressivement dégagée de la jurisprudence, ne fait pas l’objet d’une définition simple et la liste des services publics évolue en permanence avec l’apparition de besoins nouveaux. À titre indicatif, peuvent être rappelés les principaux secteurs d’activité dans lesquels se rencontrent le plus grand nombre de délégations de service public, en soulignant que seule une appréciation au cas par cas permet de qualifier juridiquement le contrat signé. Il s…