L’absence de couverture d’une activité commerciale par une association

Le statut associatif ne doit pas être une couverture à une activité commerciale. De plus en plus, le juge est amené à requalifier la nature de l’activité d’une association, le simple recours à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ne suffisant pas à prouver l’absence de recherche de profits. Dès que l’activité de l’association peut être comparée, dans son mode d’exploitation, à celle pratiquée sur le marché concurrentiel, les services fiscaux considèrent que les conditions permettant une exonération de certaines taxes, et notamment de la TVA, ne sont plus réunies. «…