L’absence de distribution de bénéfices

L’absence de distribution de bénéfices. Un organisme, qui procède à des distributions directes ou indirectes de ses ressources ne s’inscrivant pas dans la logique de son objet statutaire, revêt un caractère lucratif. Cette disposition vise les rémunérations, les distributions directes des résultats et tous les avantages injustifiés, de quelque nature qu’ils soient (prise en charge de dépenses personnelles, rémunérations exagérées ou injustifiées, service de rémunérations de comptes courants, prélèvements en nature, prêts à des taux préférentiels, etc.) et quel que soit le bénéficiaire …