Le caractère de contrat administratif de la convention

La convention est un contrat administratif. Pour respecter le principe de l’annualité budgétaire, la convention ne peut porter que sur l’engagement juridique de la commune à financer l’association et non sur le montant des subventions allouées. Si une commune s’engageait sur un montant de financement et que la somme allouée était en réalité inférieure, l’association pourrait déposer un recours devant le tribunal administratif, les conventions conclues entre les associations et les communes étant des contrats administratifs (Rép. min. Intérieur : JOAN, 3 mars 1997, p. 1091, à M. Landrain É…