Le non versement ou le remboursement de la subvention

Le non versement ou le remboursement de la subvention. Une subvention attribuée par délibération du conseil municipal ne peut être retirée qu’à la double condition d’être illégale et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de la décision d’octroi (voir ). Par contre, la subvention peut-être retirée, ou ne pas être versée, si l’association a manqué à ses obligations, et notamment à celles figurant dans la convention d’objectifs passée entre la commune et l’association, ou lorsque les conditions auxquelles elle est subordonnée ne sont pas respectées. Dans ce cas, la…