Les modalités de gestion de l’activité commerciale prévue par les statuts

L’activité commerciale doit être prévue par les statuts de l’association. Le Code de commerce dispose qu’aucune association ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. Réf.C. com., art. L. 442-7 La règle des « 4 P ». Le fait qu’un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d’activité où il existe aussi des entreprises commerciales ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux. Il convient en effet de considérer l’utilité sociale de l…