Subvention et délégation de service public

Une subvention ne doit pas cacher une délégation de service public. Une convention d’objectif, passée dans le cadre de l’attribution d’une subvention par une collectivité à une association, peut être requalifiée de délégation de service public si la collectivité apparaît comme étant à l’initiative des activités subventionnées et si, après avoir elle-même défini son besoin, a choisi l’association pour le satisfaire. Si, par contre, l’initiative des activités exercées revient à l’association, qui en a librement défini la consistance, le contrat qui lie la commune, ou l’EPCI compétent en la…