La responsabilité de la commune en cas de loterie illégale dans une salle communale

La responsabilité de la commune en cas de loterie illégale dans une salle communale. La responsabilité, y compris pénale, de la commune peut être engagée si elle met à disposition une salle ou un équipement municipal pour l’organisation d’une loterie non autorisée. À titre d’exemple, il convient de citer le jugement du tribunal correctionnel de Rochefort qui a déclaré deux associations et une commune coupables des infractions d’organisation de loteries (109 en deux ans !) de publicité pour ces loteries et de complicité, et a condamné chacune des personnes morales à une amende de 5 000 €…