La responsabilité de la commune en cas de non-respect de la convention

La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de non-respect de la convention. Cette responsabilité peut notamment être engagée si la collectivité ne verse pas les subventions prévues par la convention. « Considérant qu’aux termes de l’article 10 de la convention, après présentation d’un projet de budget et de programme, des documents comptables qui pourraient s’avérer utiles, la ville attribue à l’association la subvention qu’elle estime nécessaire au fonctionnement du Relais culturel et du Palais des Congrès ; que ces dispositions doivent être interprétées comme signifiant que…