Subventions et responsabilité de la commune

La responsabilité de la commune peut être engagée en cas d’attribution d’une subvention selon une procédure irrégulière. Si une association est tenue de rembourser une subvention, pourtant utilisée conformément à son objet, au motif qu’elle a été attribuée selon une procédure irrégulière, la responsabilité de la commune peut être engagée au motif que la perte par l’association de la subvention litigieuse résulte directement de la méconnaissance fautive, par la commune, des dispositions législatives ou réglementaires. Dans ce cas, l’indemnisation par la commune de l’association, qui a pu…