La décision d’attribution d’une subvention

La décision d’attribution d’une subvention. L’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. Toutefois, l’article L. 231-4 (3o) précise que, par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet si la demande présente un caractère financier. Le refus de subventionner n’a pas à être motivé (voir ) mais toute subvention attribuée doit être versée (voir ). Une subvention délibérée ne peut être…