Le vote et la décision attributive de subvention

La décision attributive de subvention. Le principe du « silence vaut accord » ne s’applique pas aux demandes de subvention. L’article L. 2311-7 du CGCT prévoit la possibilité d’attribuer les subventions dès le vote du budget de la collectivité. CGCT, art. L. 2311-7L’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.Toutefois, pour les subventions dont l’attribution n’est pas assortie de conditions d’octroi, le conseil municipal peut décider : 1o d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2o ou d’établir, dans un état annexé au budget, une…