Les contrats de prestation de services avec des clubs sportifs

Les prestations de services ne sont pas des missions d’intérêt général. Le Code du sport prévoit que le montant maximum des sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l’objet n’entre pas dans le cadre des missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 113-2, est fixé à 30 % du total des produits du compte de résultat de l’année précédente de la société dans la limite de 1, 6 M€ par saison sportive. Ces contrats peuvent prévoir plusieurs types de…