Le seuil d’obligation de recourir à une convention

Une convention est obligatoire à partir de 23 000 €. La commune qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse 23 000 €, conclure une convention avec l’association qui en bénéficie. Les 4 précisions obligatoires La loi fixe les caractéristiques de la subvention à faire obligatoirement figurer dans la convention : l’objet ; le montant ; les modalités de versement, les conditions d’utilisation. Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs…