Les prêts accordés à des clubs sportifs

Les prêts aux sociétés sportives. Le Code du sport organise un dispositif de financement public spécifique pour les sociétés sportives. Elles ne peuvent percevoir d’autres concours financiers des collectivités territoriales que ceux qui sont expressément prévus par la loi. Par conséquent, toute autre forme d’aide (prêts, bonification d’intérêt, avances, subventions de fonctionnement qui n’entrent pas dans les dispositions de l’article L. 113-2) est illégale. Par ailleurs, les sociétés sportives ne peuvent pas bénéficier des régimes d’aides directes et indirectes en faveur du développement…