Les subventions aux clubs sportifs

Savoir distinguer les subventions versées. Il est impératif de distinguer les subventions versées au titre de l’article L. 113-2 du Code du sport, qui sont destinées à financer des missions d’intérêt général relatives au sport professionnel, des autres subventions que peuvent percevoir les associations sportives. En effet, il ressort des termes de la loi du 16 juillet 1984 précitée (notamment des art. 7, 11 et 19-3), aujourd’hui codifiée, et des débats parlementaires (Assemblée nationale, séance, 18 juin 1999 ; Sénat, séance, 27 oct. 1999) que le législateur n’a pas entendu limiter les…