Le cas des subventions aux organisations syndicales

Peut-on subventionner les organisations syndicales ? Nombreuses ont été les décisions prises par certains préfets de déférer au tribunal administratif les délibérations des conseils municipaux allouant des subventions aux unions locales syndicales. En effet, pendant très longtemps, il n’existait pas de disposition législative habilitant expressément les collectivités territoriales à soutenir financièrement les organisations syndicales professionnelles. En conséquence, et en l’absence de telles dispositions, c’est le juge administratif qui était amené à préciser le cadre juridique des…