La possiblité de retrait d’une subvention

Une subvention délibérée ne peut être retirée que pour illégalité, dans un délai de quatre mois. Lorsque le conseil municipal alloue une subvention à une association, cette décision est créatrice de droit au titre de l’exercice budgétaire pour lequel cette subvention a été accordée. Elle ne peut être remise en cause qu’à la double condition d’être illégale et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de la décision d’octroi. Il s’agit là de fixer un point d’équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la…