La possiblité de retrait d’une subvention
Une subvention délibérée ne peut être retirée que pour illégalité, dans un délai de quatre mois.
Lorsque le conseil municipal alloue une subvention à une association, cette décision est créatrice de droit au titre de l’exercice budgétaire pour lequel cette subvention a été accordée. Elle ne peut être remise en cause qu’à la double condition d’être illégale et que le retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de la décision d’octroi. Il s’agit là de fixer un point d’équilibre entre la protection des droits acquis par le bénéficiaire de la décision et la sauvegarde de la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.