La subvention ne doit pas apporter son concours à des intérêts privés

La subvention ne doit pas être un concours apporté à des intérêts privés. La subvention accordée par le conseil municipal à une association doit présenter un intérêt public et ne doit donc pas être considérée comme un concours apporté à des intérêts privés. Si une association gère un service public industriel et commercial, elle ne peut recevoir de subvention d’équilibre de la commune. En effet son budget doit être équilibré, en dépenses et en recettes en vertu des dispositions de l’article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales. Par contre, une collectivité peut…